CCPLA de recrutement des résidents en Italie

Lors de la CCPLA de recrutement des résidents en Italie à la rentrée de septembre 2013, qui s'est tenue le mardi 19 mars 2013, le SE-UNSA et les autres organisations syndicales élues ont demandé de classer tous les candidats, conformément à la circulaire AEFE 2013-1 du 14/01/2013, et de ne pas appliquer le récent TD envoyé dans les postes.
Voici la déclaration liminaire lue à cette occasion.
Pour toute information concernant cette CCPLA, nous contacter au se.unsa.italie@gmail.com

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Déclaration liminaire

CCPLA mardi 19 mars 2013

Les représentants du personnel ont eu connaissance du T.D. qui restreint la portée de la circulaire 2013-1 du 14/01/2013.

En effet, suite à ce T.D. certains personnels, en particuliers les ex-recrutés locaux et les TNR qui n’ont pas effectué leurs trois années de service au titre du rapprochement de conjoint (alors que la circulaire leur accorde une dérogation) ne pourraient plus postuler à un poste de résident. Nous sommes choqués par le procédé cavalier qui vient remettre en cause le principe du dialogue social qui avait présidé à l’élaboration de la circulaire. Cette mesure dérogatoire est la seule façon qu’ont les collègues en contrat local d’accéder à la résidentialisation.

La CCPLA n’a pas vocation à exclure des candidats par anticipation à un éventuel refus de détachement. Les règles doivent être appliquées : nous demandons donc lors de la CCPLA l’application de cette circulaire.

Avis d’imposition en France des agents de droit local

Nous avons été alerté par des incompréhensions suscitées chez les agents de droit local à la réception de leur dernier avis d’imposition sur le revenu. Des agents jusqu’ici non imposables ou faiblement imposés ont ainsi vu leur taux d’imposition passer à 20%. Voici la réponse que vient de faire à l'AEFE la Direction générale des finances publiques :
-    il n’y a aucune modification du régime fiscal applicable aux personnes employées localement par une administration française à l’étranger ;
-    le centre des impôts des non résidents a modifié le traitement des déclarations dans le cadre de la dernière campagne d’impôt sur le revenu. Lorsque les agents de droit local ne se sont pas identifiés à l’occasion de la saisie de leur déclaration comme « agent d’Etat en poste à l’étranger », ils ont été traités et taxés comme des non résidents, au taux minimum de 20% (article 197A du code général des impôts) ;
-    pour corriger ce traitement, les agents doivent saisir par mél le service des impôts des particuliers non résidents en apportant un justificatif de leur statut de recruté local d’une administration française (contrat de travail, arrêté de position statutaire…).
Des réclamations contentieuses ont ainsi déjà été déposées auprès du service, qui les traite actuellement. Au regard des justificatifs produits, les dossiers donnent lieu à dégrèvement, soit parce que le contribuable peut être traité comme un résident (taux progressif de droit commun), soit comme un non résident, avec application du taux progressif sans réduction ou crédit d’impôt et sans droit à la prime pour l’emploi.
Ces dossiers donneront lieu à décision au cours du premier trimestre 2013. Sans engager l’administration fiscale, celle-ci nous indique qu’elle fera preuve de magnanimité dans l’appréciation des délais et annulera les éventuelles pénalités de retard.
Pour les agents dont le dossier n’a pas encore été traité, il est recommandé de limiter le premier tiers provisionnel, dont le montant peut être librement fixé par le contribuable.
-    s’agissant des dossiers pour lesquels une décision ne pourra pas intervenir, faute de justificatifs probants, une demande de solution a été adressée à l’administration centrale à la fin de l’année 2012. Ce cas de figure devrait néanmoins concerner assez peu d’agents.
L'AEFE rappelle aussi à tous les agents de droits local, à l’avenir, de bien s’identifier comme agents de l’Etat au moment de leur déclaration de revenus.