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Vous allez prochainement être amenés à remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu au titre de 2012. A cette fin, vous trouverez ci-après quelques précisions et conseils fournis par le Service des Impôts des non-résidents, de nature à vous aider dans vos démarches.1. Qui doit déclarer en France ?
Les fonctionnaires de l’Etat français et les personnels recrutés de droit local ayant la nationalité française ou bi-nationaux franco-italiens, sont tenus de déclarer leurs revenus en France. Les recrutés de droit local ayant la nationalité italienne doivent en revanche déclarer leurs revenus en Italie.
2. La déclaration en France
Vous devez vérifier les montants pré-imprimés sur votre déclaration de revenus et les corriger si nécessaire. Vous devez la compléter, le cas échéant des autres revenus tels que revenus fonciers, revenus non salariaux (locations en meublé, revenus financiers…) ainsi que des sommes ouvrant droit à déduction ou réduction d’impôt (pour dons par exemple).
En outre, pour les fonctionnaires et agents de l’Etat français, il est recommandé de remplir la rubrique «Renseignements complémentaires» de la page 2 de la déclaration dans laquelle il est possible d’apporter des précisions sur votre situation et en mentionnant notamment « Agent public en poste à l’étranger – Résident fiscal de France ». Si vous déclarez via le formulaire de déclaration en ligne, il est par ailleurs possible de cocher la case "fonctionnaire en poste à l'étranger". Si vous télé-déclarez, la rubrique «Renseignements complémentaires» apparaît à la fin de la procédure, avant la signature.
Pour les agents sous contrat de droit local (contrat italien), il est recommandé d’indiquer aux mêmes rubriques que précédemment la mention « Agent de droit local en poste à (préciser Ambassade, consulat, etc) ».
3. Comptes bancaires et biens immobiliers détenus à l’étranger (France ou autre pays que l’Italie)
Deux cas sont à distinguer :
3.1. Agent public en poste à l’étranger – Résident fiscal de France
Les fonctionnaires et agents de l’Etat français détenant des comptes bancaires à l’étranger (Italie ou autre pays) ont l’obligation de mentionner leur existence en cochant la case UU de la rubrique 8. DIVERS de la déclaration n° 2042. Ceux-ci doivent par ailleurs être listés sur un formulaire 3916 ou sur papier libre. Le formulaire 3916 est disponible sur le portail fiscal à cette adresse : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/recherche;jsessionid=EKXCK2UMQYLBNQFIEIQCFEY?paf_dm=full&paf_gm=content&pageId=rch_formu_res&sfid=05&action=resultImprime&_requestid=7047597 ou bien à partir de la rubrique « Recherche de formulaires » en bas à droite de la page d’accueil du portail. Si vous choisissez de télé-déclarer, vous devrez, au début de la procédure, choisir la proposition "déclaration de revenus avec annexes" pour avoir accès à la 3916. Enfin, n’oubliez pas de signer votre déclaration avant de l’envoyer à l’adresse suivante :
Service des Impôts des Particuliers des non-résidents
10 rue du Centre
93463 NOISY LE GRAND CEDEX
Toutefois, si vous avez transféré votre résidence en Italie en 2012, vous devez envoyer votre déclaration au Service des impôts dont vous dépendiez avant votre départ (à l’adresse indiquée sur votre déclaration). Ce dernier se chargera de transmettre votre dossier au Service des Impôts des Particuliers des non-résidents.
La date limite de déclaration papier et par internet est fixée au 17 juin 2013 à minuit pour les personnes établies en Italie.
Vous trouverez de plus amples informations sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr à la rubrique dédiée à la déclaration des revenus des personnes physiques. Vous pouvez également demander des informations complémentaires auprès du Service des Impôts des non-résidents, seul service compétent sur des situations particulières.
3.2. Agent recruté localement – Résident fiscal d’Italie
Les agents de droit local ayant le statut de « résident en Italie » détenant des comptes bancaires ou des biens immobiliers en France sont tenus de faire une déclaration auprès de l’administration fiscale italienne détaillant leurs avoirs bancaires, les transferts d’argent depuis ou vers l’Italie et leurs biens immobiliers à l’étranger.
Un impôt sur les immeubles détenus à l’étranger (IVIE) et sur les valeurs financières à l’étranger (IVAFE) est par ailleurs applicable à compter des revenus 2012.
S’agissant de mesures fiscales italiennes, il est vivement conseillé de s’adresser à son service local de l’Agenzia delle Entrate ou à un centre d’assistance fiscale (CAF) ou un commercialista, l’Ambassade n’étant pas compétente en la matière. Différentes modalités de contact de l’Agenzia delle Entrate figurent sur son site
www.agenziaentrate.gov.it, en cliquant sur le lien suivant : http://www.agenziaentrate.gov.it/wps/content/nsilib/nsi/contatta .
Les numéros d’appel sont les suivants :
848.800.444, pour les appels à partir d’un téléphone fixe, 06-96668907, pour les appels à partir d’un portable.
Des informations sur l’IVIE et sur l’IVAFE sont disponibles en cliquant sur les liens ci-après : http://www.agenziaentrate.gov.it/wps/content/nsilib/nsi/home/cosadevifare/versare/imposta+sul+valore+degli+immobili+estero+ivie/schedainfo+ivie
http://www.agenziaentrate.gov.it/wps/content/nsilib/nsi/home/cosadevifare/versare/imposta+valore+att++estero+ivafe/schedainfo+ivafe
http://www.agenziaentrate.gov.it/wps/content/Nsilib/Nsi/Home/CosaDeviFare/Dichiarare/DichiarazioniRedditiPF/UnicoPF13/SchedaI/Obbligati+UnicoPf2013/
