Déclaration des revenus 2012

Note d'information communiquée par l'Ambassade de France concernant la déclaration de revenus

- - - - - -

Vous allez prochainement être amenés à remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu au titre de 2012. A cette fin, vous trouverez ci-après quelques précisions et conseils fournis par le Service des Impôts des non-résidents, de nature à vous aider dans vos démarches.

1. Qui doit déclarer en France ?
Les fonctionnaires de l’Etat français et les personnels recrutés de droit local ayant la nationalité française ou bi-nationaux franco-italiens, sont tenus de déclarer leurs revenus en France. Les recrutés de droit local ayant la nationalité italienne doivent en revanche déclarer leurs revenus en Italie.

2. La déclaration en France
Vous devez vérifier les montants pré-imprimés sur votre déclaration de revenus et les corriger si nécessaire. Vous devez la compléter, le cas échéant des autres revenus tels que revenus fonciers, revenus non salariaux (locations en meublé, revenus financiers…) ainsi que des sommes ouvrant droit à déduction ou réduction d’impôt (pour dons par exemple).
En outre, pour les fonctionnaires et agents de l’Etat français, il est recommandé de remplir la rubrique «Renseignements complémentaires» de la page 2 de la déclaration dans laquelle il est possible d’apporter des précisions sur votre situation et en mentionnant notamment « Agent public en poste à l’étranger – Résident fiscal de France ». Si vous déclarez via le formulaire de déclaration en ligne, il est par ailleurs possible de cocher la case "fonctionnaire en poste à l'étranger". Si vous télé-déclarez, la rubrique «Renseignements complémentaires» apparaît à la fin de la procédure, avant la signature.
Pour les agents sous contrat de droit local (contrat italien), il est recommandé d’indiquer aux mêmes rubriques que précédemment la mention « Agent de droit local en poste à (préciser Ambassade, consulat, etc) ».

3. Comptes bancaires et biens immobiliers détenus à l’étranger (France ou autre pays que l’Italie)
Deux cas sont à distinguer :
3.1. Agent public en poste à l’étranger – Résident fiscal de France
Les fonctionnaires et agents de l’Etat français détenant des comptes bancaires à l’étranger (Italie ou autre pays) ont l’obligation de mentionner leur existence en cochant la case UU de la rubrique 8. DIVERS de la déclaration n° 2042. Ceux-ci doivent par ailleurs être listés sur un formulaire 3916 ou sur papier libre. Le formulaire 3916 est disponible sur le portail fiscal à cette adresse : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/recherche;jsessionid=EKXCK2UMQYLBNQFIEIQCFEY?paf_dm=full&paf_gm=content&pageId=rch_formu_res&sfid=05&action=resultImprime&_requestid=7047597 ou bien à partir de la rubrique « Recherche de formulaires » en bas à droite de la page d’accueil du portail. Si vous choisissez de télé-déclarer, vous devrez, au début de la procédure, choisir la proposition "déclaration de revenus avec annexes" pour avoir accès à la 3916. Enfin, n’oubliez pas de signer votre déclaration avant de l’envoyer à l’adresse suivante :
Service des Impôts des Particuliers des non-résidents
10 rue du Centre
93463 NOISY LE GRAND CEDEX
Toutefois, si vous avez transféré votre résidence en Italie en 2012, vous devez envoyer votre déclaration au Service des impôts dont vous dépendiez avant votre départ (à l’adresse indiquée sur votre déclaration). Ce dernier se chargera de transmettre votre dossier au Service des Impôts des Particuliers des non-résidents.
La date limite de déclaration papier et par internet est fixée au 17 juin 2013 à minuit pour les personnes établies en Italie.
Vous trouverez de plus amples informations sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr à la rubrique dédiée à la déclaration des revenus des personnes physiques. Vous pouvez également demander des informations complémentaires auprès du Service des Impôts des non-résidents, seul service compétent sur des situations particulières.

3.2. Agent recruté localement – Résident fiscal d’Italie
Les agents de droit local ayant le statut de « résident en Italie » détenant des comptes bancaires ou des biens immobiliers en France sont tenus de faire une déclaration auprès de l’administration fiscale italienne détaillant leurs avoirs bancaires, les transferts d’argent depuis ou vers l’Italie et leurs biens immobiliers à l’étranger.
Un impôt sur les immeubles détenus à l’étranger (IVIE) et sur les valeurs financières à l’étranger (IVAFE) est par ailleurs applicable à compter des revenus 2012.
S’agissant de mesures fiscales italiennes, il est vivement conseillé de s’adresser à son service local de l’Agenzia delle Entrate ou à un centre d’assistance fiscale (CAF) ou un commercialista, l’Ambassade n’étant pas compétente en la matière. Différentes modalités de contact de l’Agenzia delle Entrate figurent sur son site
www.agenziaentrate.gov.it, en cliquant sur le lien suivant : http://www.agenziaentrate.gov.it/wps/content/nsilib/nsi/contatta .
Les numéros d’appel sont les suivants :
848.800.444, pour les appels à partir d’un téléphone fixe, 06-96668907, pour les appels à partir d’un portable.
Des informations sur l’IVIE et sur l’IVAFE sont disponibles en cliquant sur les liens ci-après : http://www.agenziaentrate.gov.it/wps/content/nsilib/nsi/home/cosadevifare/versare/imposta+sul+valore+degli+immobili+estero+ivie/schedainfo+ivie
http://www.agenziaentrate.gov.it/wps/content/nsilib/nsi/home/cosadevifare/versare/imposta+valore+att++estero+ivafe/schedainfo+ivafe
http://www.agenziaentrate.gov.it/wps/content/Nsilib/Nsi/Home/CosaDeviFare/Dichiarare/DichiarazioniRedditiPF/UnicoPF13/SchedaI/Obbligati+UnicoPf2013/

RECRUTEMENT CONTRATS LOCAUX EN ITALIE POUR LA RENTREE 2013

N'oubliez pas de consulter la page Infos Administratives de ce site pour mieux comprendre le statut de contrat local... Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter : se.unsa.italie@gmail.com

LYCEE STENDHAL - RECRUTEMENT LOCAL : POSTES À POURVOIR AU 1ER SEPTEMBRE 2013

Liste et détail des postes en suivant ce lien : http://www.lsmi.it/index.php?option=com_content&view=article&id=280&Itemid=46&lang=fr

LYCEE CHATEAUBRIAND – RECRUTEMENT LOCAL : POSTES A POURVOIR AU 1ER SEPTEMBRE 2013

Liste et détail des postes en suivant ce lien : http://www.lycee-chateaubriand.eu/article1924.html

CCPLA de recrutement des résidents en Italie

Lors de la CCPLA de recrutement des résidents en Italie à la rentrée de septembre 2013, qui s'est tenue le mardi 19 mars 2013, le SE-UNSA et les autres organisations syndicales élues ont demandé de classer tous les candidats, conformément à la circulaire AEFE 2013-1 du 14/01/2013, et de ne pas appliquer le récent TD envoyé dans les postes.
Voici la déclaration liminaire lue à cette occasion.
Pour toute information concernant cette CCPLA, nous contacter au se.unsa.italie@gmail.com

---

Déclaration liminaire

CCPLA mardi 19 mars 2013

Les représentants du personnel ont eu connaissance du T.D. qui restreint la portée de la circulaire 2013-1 du 14/01/2013.

En effet, suite à ce T.D. certains personnels, en particuliers les ex-recrutés locaux et les TNR qui n’ont pas effectué leurs trois années de service au titre du rapprochement de conjoint (alors que la circulaire leur accorde une dérogation) ne pourraient plus postuler à un poste de résident. Nous sommes choqués par le procédé cavalier qui vient remettre en cause le principe du dialogue social qui avait présidé à l’élaboration de la circulaire. Cette mesure dérogatoire est la seule façon qu’ont les collègues en contrat local d’accéder à la résidentialisation.

La CCPLA n’a pas vocation à exclure des candidats par anticipation à un éventuel refus de détachement. Les règles doivent être appliquées : nous demandons donc lors de la CCPLA l’application de cette circulaire.

Avis d’imposition en France des agents de droit local

Nous avons été alerté par des incompréhensions suscitées chez les agents de droit local à la réception de leur dernier avis d’imposition sur le revenu. Des agents jusqu’ici non imposables ou faiblement imposés ont ainsi vu leur taux d’imposition passer à 20%. Voici la réponse que vient de faire à l'AEFE la Direction générale des finances publiques :
-    il n’y a aucune modification du régime fiscal applicable aux personnes employées localement par une administration française à l’étranger ;
-    le centre des impôts des non résidents a modifié le traitement des déclarations dans le cadre de la dernière campagne d’impôt sur le revenu. Lorsque les agents de droit local ne se sont pas identifiés à l’occasion de la saisie de leur déclaration comme « agent d’Etat en poste à l’étranger », ils ont été traités et taxés comme des non résidents, au taux minimum de 20% (article 197A du code général des impôts) ;
-    pour corriger ce traitement, les agents doivent saisir par mél le service des impôts des particuliers non résidents en apportant un justificatif de leur statut de recruté local d’une administration française (contrat de travail, arrêté de position statutaire…).
Des réclamations contentieuses ont ainsi déjà été déposées auprès du service, qui les traite actuellement. Au regard des justificatifs produits, les dossiers donnent lieu à dégrèvement, soit parce que le contribuable peut être traité comme un résident (taux progressif de droit commun), soit comme un non résident, avec application du taux progressif sans réduction ou crédit d’impôt et sans droit à la prime pour l’emploi.
Ces dossiers donneront lieu à décision au cours du premier trimestre 2013. Sans engager l’administration fiscale, celle-ci nous indique qu’elle fera preuve de magnanimité dans l’appréciation des délais et annulera les éventuelles pénalités de retard.
Pour les agents dont le dossier n’a pas encore été traité, il est recommandé de limiter le premier tiers provisionnel, dont le montant peut être librement fixé par le contribuable.
-    s’agissant des dossiers pour lesquels une décision ne pourra pas intervenir, faute de justificatifs probants, une demande de solution a été adressée à l’administration centrale à la fin de l’année 2012. Ce cas de figure devrait néanmoins concerner assez peu d’agents.
L'AEFE rappelle aussi à tous les agents de droits local, à l’avenir, de bien s’identifier comme agents de l’Etat au moment de leur déclaration de revenus.

Controles fiscaux - Suite

L'attaché fiscal de l'Ambassade nous précise deux points :
- les collègues qui ne sont pas résidents fiscalement en Italie n'ont aucune obligation de remplir un quelconque cadre RW de la déclaration italienne sur la possession  de comptes bancaires à l’étranger ou le transfert d’argent depuis l’étranger. 
- afin de justifier de votre résidence fiscale en France (voir article précédent sur le sujet), vous devez produire à l'agent du fisc qui vous a convoqué, une preuve de nationalité française (carte d’identité) ainsi que copie de votre déclaration d’impôt en France et le cas échéant, une copie de votre contrat de travail ou attestation du Lycée. N'oubliez pas de faire référence à l'article 19 de la convention fiscale entre la France et l'Italie.

Mouvement Résidents 2013

MOUVEMENT RESIDENTS EN ITALIE POUR LA RENTREE 2013

Vous trouverez toutes les informations concernant le mouvement des résidents en Italie sur le site des Services Culturels de l'Ambassade de France à Rome à l'adresse : http://www.ambafrance-it.org/spip.php?article3014
Vous souhaitez consulter le barème ? barème
Vous souhaitez seulement connaitre la liste des postes vacants? Postes 2013

N'oubliez pas que la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 16 février 2013.
Pour un suivi syndical de votre dossier, veuillez remplir le formulaire en cliquant sur le lien suivant fiche de suivi

N'oubliez-pas, si vous le désirez, d'envoyer par courrier une copie des justificatifs demandés dans votre dossier à :
Dominique de Luca, Correspondant SE-Unsa pour l'Italie, Lycée Stendhal - Via Laveno, 12 - 20148 - MILANO - ITALIA. 

Les CCPLA de recutement se tiendront le mardi 19 mars . Pour un problème de logistique (déplacement à Rome), les dossiers de suivi devront nous parvenir avant le dimanche 17 mars au soir.
N'oubliez pas que des postes n’apparaissant pas sur la liste des postes vacants peuvent toujours etre connus à la dernière minute.
Un mouvement pour les postes sous contrats locaux se tiendra au mois de juin. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous consulter en écrivant au Se-Unsa Italie 
Vous souhaitez en savoir plus sur les conditions de vie à Milan? N'hésitez pas à visiter notre page dédiée : S'INSTALLER