mardi 29 janvier 2013

Controles fiscaux - Suite

L'attaché fiscal de l'Ambassade nous précise deux points :
- les collègues qui ne sont pas résidents fiscalement en Italie n'ont aucune obligation de remplir un quelconque cadre RW de la déclaration italienne sur la possession  de comptes bancaires à l’étranger ou le transfert d’argent depuis l’étranger. 
- afin de justifier de votre résidence fiscale en France (voir article précédent sur le sujet), vous devez produire à l'agent du fisc qui vous a convoqué, une preuve de nationalité française (carte d’identité) ainsi que copie de votre déclaration d’impôt en France et le cas échéant, une copie de votre contrat de travail ou attestation du Lycée. N'oubliez pas de faire référence à l'article 19 de la convention fiscale entre la France et l'Italie.