Ca y est, depuis le mois de décembre, la vague de contrôles fiscaux italiens est repartie. D'abord à Milan, puis à Turin et encore à Milan. L'Agenzia delle Entrate s'appuie, pour contrôler les fonctionnaires français travaillant en Italie, sur le protocole d'échanges d'informations fiscales au sein de l'union européenne. Il est très surprenant de constater que ce protocole ne précise pas que ces fonctionnaires signalés sont bien en règle avec les accords fiscaux, alors que le fisc français est clairement en mesure de l'indiquer. Ce manquement, qui pourtant pourrait être intégré automatiquement dans ces échanges, ne permet que de soulever des doutes quant-à la finalité de ce protocole : il sert à lutter contre l'évasion fiscale ou à faire perdre du temps aux différents services de contrôles et aux fonctionnaires contrôles ? De même, l'Agenzia delle Entrate effectuant ces contrôles depuis 2012, pourrait enfin avoir compris que les fonctionnaires contrôlés sont déjà en règle avec l'administration fiscale française.
La procédure de contrôle est lourde et humiliante puisqu'elle réclame des sommes souvent supérieures à 10000€ (montant des impôts d'une année, augmenté d'amendes et de taux d’intérêts) au fonctionnaire contrôlé, le faisant apparaître comme un fraudeur aux yeux du fisc. C'est la personne contrôlée qui doit alors démontrer qu'elle est bien en règle avec l'administration fiscale en comparant devant une instance fiscale, avec le risque de rester étiqueté comme fraudeur. La décision finale appartient uniquement au bureau de contrôle... Pourquoi les administrations françaises et italiennes ne se mettent elles pas d'accord pour éviter ces procédures inutiles et complexes ?
Les principes des accords fiscaux entre la France et l'Italie sont les suivants :
Si vous travaillez pour l'état français, directement payé par un ministère ou une agence (comme l'AEFE), ou si vous êtes embauchés par un des établissements listé dans les accords culturels, alors, vous devez payer vos impôts sur le revenu en France, sauf dans les deux cas suivants :
- si vous avez la nationalité italienne sans avoir la nationalité française,
- si vous n 'avez pas la nationalité française et que vous étiez résident en Italie avant d’être embauché.
Si vous êtes concernés par ces contrôles, vous trouverez une lettre-type de réponse au format .doc, à compléter et à renvoyer à l'Agenzia delle Entrate ici : https://drive.google.com/file/d/15aXGn7-RHp3FtiN6eWJrkAPw89_Kbu7t/view?usp=sharing
Pour rappel, voici les textes de loi concernant les accords fiscaux entre la France et l'Italie
Convenzione Fiscale
Accords Culturels
Loi sur les Accords Culturels
En cas de doute ou de difficultés, n'hésitez pas à nous contacter au se.unsa.italie@gmail.com
