CCPLA de recrutement des résidents en Italie

Lors de la CCPLA de recrutement des résidents en Italie à la rentrée de septembre 2013, qui s'est tenue le mardi 19 mars 2013, le SE-UNSA et les autres organisations syndicales élues ont demandé de classer tous les candidats, conformément à la circulaire AEFE 2013-1 du 14/01/2013, et de ne pas appliquer le récent TD envoyé dans les postes.
Voici la déclaration liminaire lue à cette occasion.
Pour toute information concernant cette CCPLA, nous contacter au se.unsa.italie@gmail.com

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Déclaration liminaire

CCPLA mardi 19 mars 2013

Les représentants du personnel ont eu connaissance du T.D. qui restreint la portée de la circulaire 2013-1 du 14/01/2013.

En effet, suite à ce T.D. certains personnels, en particuliers les ex-recrutés locaux et les TNR qui n’ont pas effectué leurs trois années de service au titre du rapprochement de conjoint (alors que la circulaire leur accorde une dérogation) ne pourraient plus postuler à un poste de résident. Nous sommes choqués par le procédé cavalier qui vient remettre en cause le principe du dialogue social qui avait présidé à l’élaboration de la circulaire. Cette mesure dérogatoire est la seule façon qu’ont les collègues en contrat local d’accéder à la résidentialisation.

La CCPLA n’a pas vocation à exclure des candidats par anticipation à un éventuel refus de détachement. Les règles doivent être appliquées : nous demandons donc lors de la CCPLA l’application de cette circulaire.

Avis d’imposition en France des agents de droit local

Nous avons été alerté par des incompréhensions suscitées chez les agents de droit local à la réception de leur dernier avis d’imposition sur le revenu. Des agents jusqu’ici non imposables ou faiblement imposés ont ainsi vu leur taux d’imposition passer à 20%. Voici la réponse que vient de faire à l'AEFE la Direction générale des finances publiques :
-    il n’y a aucune modification du régime fiscal applicable aux personnes employées localement par une administration française à l’étranger ;
-    le centre des impôts des non résidents a modifié le traitement des déclarations dans le cadre de la dernière campagne d’impôt sur le revenu. Lorsque les agents de droit local ne se sont pas identifiés à l’occasion de la saisie de leur déclaration comme « agent d’Etat en poste à l’étranger », ils ont été traités et taxés comme des non résidents, au taux minimum de 20% (article 197A du code général des impôts) ;
-    pour corriger ce traitement, les agents doivent saisir par mél le service des impôts des particuliers non résidents en apportant un justificatif de leur statut de recruté local d’une administration française (contrat de travail, arrêté de position statutaire…).
Des réclamations contentieuses ont ainsi déjà été déposées auprès du service, qui les traite actuellement. Au regard des justificatifs produits, les dossiers donnent lieu à dégrèvement, soit parce que le contribuable peut être traité comme un résident (taux progressif de droit commun), soit comme un non résident, avec application du taux progressif sans réduction ou crédit d’impôt et sans droit à la prime pour l’emploi.
Ces dossiers donneront lieu à décision au cours du premier trimestre 2013. Sans engager l’administration fiscale, celle-ci nous indique qu’elle fera preuve de magnanimité dans l’appréciation des délais et annulera les éventuelles pénalités de retard.
Pour les agents dont le dossier n’a pas encore été traité, il est recommandé de limiter le premier tiers provisionnel, dont le montant peut être librement fixé par le contribuable.
-    s’agissant des dossiers pour lesquels une décision ne pourra pas intervenir, faute de justificatifs probants, une demande de solution a été adressée à l’administration centrale à la fin de l’année 2012. Ce cas de figure devrait néanmoins concerner assez peu d’agents.
L'AEFE rappelle aussi à tous les agents de droits local, à l’avenir, de bien s’identifier comme agents de l’Etat au moment de leur déclaration de revenus.

Controles fiscaux - Suite

L'attaché fiscal de l'Ambassade nous précise deux points :
- les collègues qui ne sont pas résidents fiscalement en Italie n'ont aucune obligation de remplir un quelconque cadre RW de la déclaration italienne sur la possession  de comptes bancaires à l’étranger ou le transfert d’argent depuis l’étranger. 
- afin de justifier de votre résidence fiscale en France (voir article précédent sur le sujet), vous devez produire à l'agent du fisc qui vous a convoqué, une preuve de nationalité française (carte d’identité) ainsi que copie de votre déclaration d’impôt en France et le cas échéant, une copie de votre contrat de travail ou attestation du Lycée. N'oubliez pas de faire référence à l'article 19 de la convention fiscale entre la France et l'Italie.

Mouvement Résidents 2013

MOUVEMENT RESIDENTS EN ITALIE POUR LA RENTREE 2013

Vous trouverez toutes les informations concernant le mouvement des résidents en Italie sur le site des Services Culturels de l'Ambassade de France à Rome à l'adresse : http://www.ambafrance-it.org/spip.php?article3014
Vous souhaitez consulter le barème ? barème
Vous souhaitez seulement connaitre la liste des postes vacants? Postes 2013

N'oubliez pas que la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 16 février 2013.
Pour un suivi syndical de votre dossier, veuillez remplir le formulaire en cliquant sur le lien suivant fiche de suivi

N'oubliez-pas, si vous le désirez, d'envoyer par courrier une copie des justificatifs demandés dans votre dossier à :
Dominique de Luca, Correspondant SE-Unsa pour l'Italie, Lycée Stendhal - Via Laveno, 12 - 20148 - MILANO - ITALIA. 

Les CCPLA de recutement se tiendront le mardi 19 mars . Pour un problème de logistique (déplacement à Rome), les dossiers de suivi devront nous parvenir avant le dimanche 17 mars au soir.
N'oubliez pas que des postes n’apparaissant pas sur la liste des postes vacants peuvent toujours etre connus à la dernière minute.
Un mouvement pour les postes sous contrats locaux se tiendra au mois de juin. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous consulter en écrivant au Se-Unsa Italie 
Vous souhaitez en savoir plus sur les conditions de vie à Milan? N'hésitez pas à visiter notre page dédiée : S'INSTALLER

Préavis de grève mercredi 14 novembre

Oui au travail et à la solidarité, non à l’austérité !
 
Au lycée Stendhal, les mesures d’austérité, liées au gel de la carte des emplois de l’AEFE, se traduisent par la suppression de supports de postes de résidents (un en 2012 et un annoncé en 2013) et par de fortes inquiétudes sur les moyens futurs des contrats locaux. Cette diminution de moyens engendre plus de précarité pour le personnel, ainsi qu'une protection sociale et un droit à la retraite diminués. Elle entraîne aussi une dégradation des conditions d'accueil de nos élèves.

La Confédération européenne des syndicats (CES) et ses 85 syndicats européens affiliés ont décidé de faire du mercredi 14 novembre 2012 une journée de mobilisation interprofessionnelle rassemblant les salariés du privé et du public, les retraités et les chômeurs pour manifester la volonté de voir apporter des réponses concrètes aux difficultés que vivent tous les travailleurs en France, en Italie et partout en Europe.

Les organisations syndicales proposent des solutions aux différents gouvernements responsables afin de relancer le travail et la solidarité et demandent un changement de politique économique, la politique d'austérité ayant été choisie ne menant qu’à la stagnation ou à la récession.

Toutes les organisations syndicales représentatives du lycée Stendhal, CGIL, UNSA et FSU appellent à la grève ce mercredi 14 novembre 2012.

Réagissons !!!

Pensions et rachat des services auxilaires

Lors de sa deuxième rencontre avec les représentants de personnels, le responsable de zone de l’AEFE  nous a apporté quelques informations sur la réforme des retraites qui  peuvent intéressés certains d’entre nous.
Le premier point a été celui concernant la possibilité de pouvoir faire reconnaître les services auxiliaires effectués à l’AEFE (par exemple, travail sur un contrat local en attente d’un contrat de résident). Le texte applicable est la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 53. Attention : pour faire valider ces services, il y a un délai de rigueur à respecter …
Les services des pensions n’est plus à La Baule, mais à Guérande : 9 route de la croix Moriaux, 44451 Guérande Cedex. Tel +33 0240627111.

Controles fiscaux 2012

Depuis la rentrée, plusieurs d’entre nous ont été convoqués par les services fiscaux italiens. Ce type de contrôle est une première. Nous ne connaissons pas les raisons qui poussent le fisc italien à faire ces contrôles qui ne servent à rien, car en tant que Français (tous ceux convoqués le sont), nous devons tous payer nos impôts en France, et c’est donc à la France de faire ces contrôles.
Dès la rentrée, les représentants du personnel du lycée Stendhal ont alerté leur administration directe, mais aussi un Sénateur lors de sa Visite au Lycée, les services de l’AEFE, et les services culturels de l’Ambassade. L’attaché fiscal de l’Ambassade a contacté l’administration italienne. Celle-ci leur aurait répondu qu’il ne s’agissait pas d’une remise en cause des accords fiscaux entre la France et l’Italie, et qu’ils intervenaient auprès de leurs centres départementaux afin que les textes soient respectés.
D’après nos informations, il n’y a pas eu de nouvelles convocations à Rome, et la situation semblait être rentrée dans l'ordre à Milan, jusqu’à ce que de nouveaux collègues ne soient convoqués à leur tour la semaine dernière. Nous avons alors à nouveau immédiatement alerté les services culturels de l’Ambassade pour les informer de ces nouvelles convocations, ainsi que le Consulat Général à Milan, pour leur indiquer que certaines demandes, faites par les fonctionnaires italiens en charge de ce dossier, ne nous semblaient pas très correctes, en particulier lorsque les pièces d’identité française n'étaient pas reconnues comme preuve de nationalité française. Le consulat a été surpris par cette non reconnaissance et précise qu’il est prêt à apporter son aide à tous ceux qui pourraient avoir de telles difficultés avec un fonctionnaire du fisc italien. Le SCAC nous a dit qu’il allait à nouveau intervenir auprès de l’attachée fiscale auprès de l'Ambassade.
Si un personnel résident devait à nouveau recevoir une telle convocation, nous lui demandons de nous le faire savoir au plus vite afin que nous puissions, cette fois, contacter directement la direction de l’Agenzia delle entrate de Milan. Nous aurions alors le soutien d'Armanda Miranda, représentante des Français de l’étranger, du consulat et de notre député.
 En attendant, afin de faciliter les démarches de ceux qui ont déjà été convoqués par l’administration italienne, voici quelques liens utiles :
-          Ensemble des documents justificatifs apportés par l’attaché fiscal de l’Ambassade (détails importants sur notre situation fiscale, document utilisé par les collègues pour l’instant convoqués)
-          convention fiscale, décret 92-422 du 4 mai 1992 (qui précise que le fonctionnaire français doit payer ses impôts sur le revenu en France)
-          Derniers accords culturels entre la France et l’Italie (reconnaissance du Lycée Stendhal)
-          Rappel de l’Ambassade, en Italien, sur la reconnaissance des documents français comme justificatif de nationalité à montrer au fonctionnaire italien s’il refuse votre carte d’identité ou votre passeport. S’il insiste encore, le Consulat nous précise de ne pas hésiter à les contacter directement en présence du fonctionnaire italien.

Un dernier mot enfin, afin de rassurer ceux qui ont la double nationalité : les textes précisent bien que, si vous êtes français, vous devez payer vos impôts en France. Il précise également que seuls les italiens n’ayant pas la nationalité française doivent payer en Italie (article 19§1-b de la convention fiscale). N’hésitez pas à le rappeler si cela est nécessaire.